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Conditions Général de Vente

Notre but est de vous faire découvrir la montagne à travers une multitude d'activités, estivales ou hivernales. Encadrées par une équipe de Guides, professionnels et passionnés. Vous pourrez ainsi partir à la découverte des plaisirs de l'alpinisme, du ski de randonnée, de la cascade de glace, ainsi que de l'escalade, via-ferrata et canyoning dans les Écrins-Hautes Alpes (05 Gap) et dans bien d'autres massifs des Alpes.

PREAMBULE

La société Bureau des Guides Esprit Montagne dont le siège social est _ Route du Moulin du Pré 05000 Gap,  enregistrée sous le numéro 80336824000013

Représentée par Bruno Drouillard, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu'à toute utilisation du site https://www.guide-espritmontagne.com/ exploité par Bureau des Guides Esprit Montagne.

 

ARTICLE 1: DEFINITIONS  

 

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par Bureau des Guides Esprit Montagne.

Bureau des Guides Esprit Montagne se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

PARTIES

Désigne le client et/ ou la société Bureau des Guides Esprit Montagne

CLIENT

Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.

UTILISATEUR

Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.

PRESTATION

Désigne la prestation que fournit Bureau des Guides Esprit Montagne au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire

DONNEES PERSONNELLES

Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)

COOKIES

Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux  pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site

SITE

Désigne le site accessible sous l'URL https://www.guide-espritmontagne.com/

 

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1 Objet du contrat

L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société Bureau des Guides Esprit Montagne de ses produits et services.

 

2.2  Acceptation préalable des conditions générales de vente

L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou  à l'utilisation du site, à  l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site.

L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.

Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.

En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

 

2.3 Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.

 

2.4 Modification des conditions générales de vente

La société Bureau des Guides Esprit Montagne se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et  sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

 

2.5 Capacité du client

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

 

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT

3.1 Par le site internet 

3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet https://www.guide-espritmontagne.com/.

3.1.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne

3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur

3.1.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

3.1.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.

3.1.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

3.1.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

3.1.8  La société Bureau des Guides Esprit Montagne entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.

Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par la société Bureau des Guides Esprit Montagne au plus tard le jour de la réservation.

3.2 Par téléphone

3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture de la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

3.2.2  Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

 

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les prix des activités  sont  indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire ou par cash.

4.4   Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.

4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle-ci.

4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, la société Bureau des Guides Esprit Montagne sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

4.9 Dans le cas d'une détention par le client d'un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte paypal.

Si le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera proposé d'en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.

4.10 Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation.

4.11 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de ladite réservation.

 

ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société Bureau des Guides Esprit Montagne constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.

5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

 

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS 

6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société Bureau des Guides Esprit Montagne à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce  afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

 

ARTICLE 8: NON CONFORMITE

8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre de la société Bureau des Guides Esprit Montagne à l'égard du client.

 

ARTICLE 9: CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITES

9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.

9.2 La possibilité  de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.

9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société Bureau des Guides Esprit Montagne, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

En tout état de cause, la société Bureau des Guides Esprit Montagne ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation

9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), la société Bureau des Guides Esprit Montagne pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences. 

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS

Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à  l'achat, au remboursement, à  l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société Bureau des Guides Esprit Montagne par courriel ou par voie postale.

Les prix comprennent : l’encadrement, la fourniture du matériel collectif (cordes, mousquetons,

Pack sécurité, etc...)

Les prix ne comprennent pas : L'hébergement, la location éventuelle du matériel, les transports, les frais à caractère personnel. Pour les courses privées et groupées, les nuitées, repas du guide au refuge ainsi que la nourriture pendant la course sont à la charge du client. Pour les stages, le montant de l'hébergement est à régler directement à l'hôtel, gîte, camping ou refuge choisis. Réservation : Un acompte de 30% du montant total ou un paiement total est demandé pour toute réservation et sera déduit lors du paiement final. En cas d’annulation de votre part : à plus de 15 jours du départ, il sera conservé 80 € / par personne, à moins de 15 jours, il sera conservé 30 % du coût du séjour. Et à moins de 3 jours la totalité du règlement sera gardé.

Pour les sorties sur plusieurs jours (type stage), si la totalité du stage n'a pas été réglé lors de la réservation mais seulement un acompte de 30 %, il faudra 10 jours avant le début du stage régler la totalité de ce dernier. En cas contraire, le stage sera vu comme annulé et l'acompte sera gardé.

Toute sortie prévue peut être annulée par l’organisateur, notamment selon les conditions météorologiques ou nivologiques attendues pour le jour de la formation ou si le nombre de clients n’est pas suffisant.

L'Esprit Montagne se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre le stage notamment en cas de force majeure. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques rendant dangereuses l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

Dans un cas d’annulation, nous proposons soit un remboursement intégral de la formation (sur le compte utilisé par le client lors de son inscription) ou la participation à une autre formation similaire, mais aucune indemnité ne pourra être demandée.

En cas d’interruption en cours de stage par l'Esprit Montagne(stage de 2 jours ou plus), L'Esprit Montagne propose une autre date pour finaliser le stage, ou un remboursement partiel, au prorata des heures déjà effectuées (sur le compte utilisé par le client lors de son inscription)

Exclusion : L'Esprit Montagne se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement ou le niveau est de nature à troubler le déroulement du stage. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En cas de problème de niveau, L'Esprit Montagne se réserve le droit de proposer la participation à une sortie équivalente dont le niveau serait plus adapté pour le client.

Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation.

Annulation avant le début de la prestation : Les prestations sont réservées pour des dates fermes. En cas d’annulation par le client, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation annulée ne sera pas remboursé, l’échange contre un autre stage sera cependant laissé à l’appréciation de L'Esprit Montagne.

Absence du client durant le stage : En cas d’absence du client durant la réalisation de la prestation, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de celle-ci ne sera pas remboursé. L’échange contre une autre sortie sera laissé à l’appréciation de L'Esprit Montagne.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Site internet https://www.guide-espritmontagne.com/ est déclaré auprès de la CNIL.

13.2 La société Bureau des Guides Esprit Montagne aura recours à la  collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

13.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

13.4 La  Société Bureau des Guides Esprit Montagne pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

13.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.

Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

13.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société Bureau des Guides Esprit Montagne.

Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du  type et de  la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies

L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies.

En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1 La société Bureau des Guides Esprit Montagne ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

14.2  La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme. 

14.3 Sauf dispositions légales contraires, la société Bureau des Guides Esprit Montagne ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

 

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.  

 

ARTICLE 16 : ASSURANCE

La société Bureau des Guides Esprit Montagne a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.